Le juge de l’impôt est tenu de qualifier les indemnités transactionnelles de licenciement au vu de l’instruction
Le Conseil d’Etat applique la règle posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20/09/2013 et juge qu’il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.
Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme un professionnel
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel
Management package : imposition du gain en tant que traitement et salaires ou plus-value ?
Le critère d’appréciation posé par le Conseil d’Etat est celui de la prise de risque capitalistique par le bénéficiaire du management package
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Assouplissement des conditions d’application du dispositif « pacte Dutreil »
Les modifications apportées au dispositif facilitent la souscription du pacte et permettent une certaine adaptabilité des engagements pris
Les intérêts moratoires suivent le même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils se rapportent
Les intérêts moratoires ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, ils ne sont donc que l’accessoire de ces sommes. En conséquence, les intérêts moratoires afférents à des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.
Preuve de la charge principale des enfants en cas de résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire par un des parents n’entre pas en compte
Le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions écartant la prise en compte du versement d’une pension alimentaire sont constitutionnelles
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Le champ d’application du prélèvement fiscal unique (PFU) est clairement défini
L’ensemble des gains sur titres sont désormais visés par la loi
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances intragroupe
Un des avantages majeurs du régime de l’intégration fiscale est supprimé
LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
Modification du régime de l’intégration fiscale en vue de le rendre plus confirme au droit de l’Union Européenne : aménagement du régime fiscal des distributions
Les modifications concernent également les sociétés non intégrées sous certaines conditions
Dossier spécial loi de finance pour 2019 – retenue à la source pour les non-résidents
Aménagement de la retenue à la source en vue d’une harmonisation avec le prélèvement à la source
Impossibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC au-delà de la date légale
Le Conseil d’Etat, dans une décision inédite au recueil Lebon, a jugé qu’il était impossible d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC dans le délai de réclamation.