Source : Cass. 3ème Civ., 2 juin 2016, n°15-16115
La Troisième Chambre Civile rappelle que cette recherche doit être faite avant que la responsabilité civile décennale puisse ou non écartée, dans cette décision inédite comme suit :
« …
Vu l’article 1792 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 3 fevrier 2015), que l’office public d’aménagement et de construction de la Sarthe (Sarthe Habitat) a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à M. et Mme X… ; qu’ayant invoqué l’existence de désordres affectant le système de chauffage, l’isolation thermique et le fonctionnement des menuiseries extérieures en aluminium, M. et Mme X… ont assigné Sarthe Habitat en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient qu’il ne résulte ni de l’expertise ni des autres relevés et examens techniques, réalisés à l’initiative de M. et Mme X…, que l’immeuble litigieux est affecté de désordres qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropres à sa destination ;
Qu’en statuant ainsi, par cette seule affirmation et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l’isolation thermique et le chauffage et si l’impossibilité de le clore ne rendaient pas le logement impropre à sa destination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
