SOURCE : CC, décision du 17 septembre 2015, n°2015-481 QPC

L’article 1649 A du CGI impose aux contribuables domiciliés ou établis en France de déclarer « en même temps que leur déclaration de revenus (…) les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

L’inexécution d’une telle déclaration est sanctionnée par une amende, initialement fixée à 750 € par compte non déclaré, porté à 1.500 € par la LFR n°2008-1443 du 30 décembre 2008[1], qui prévoyait en outre de porter cette nouvelle sanction à 10.000 € lorsque « l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires »

Deux personnes physiques ainsi sanctionnées au titre des années 2009 et 2010, reprochaient à ces dispositions de méconnaître les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, garantis par l’article 8 de la DDHC.

Saisi par le Conseil d’Etat[2] d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions sont conformes à la constitution.

Sur la proportionnalité des peines :

Il considère qu’en fixant de telles amendes « alternatives », le législateur a instauré des sanctions dont la nature est liée à l’infraction afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ces sanctions ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits à réprimer.

Sur le respect de l’individualisation des peines :

Non seulement, la loi a prévu une modulation des peines en fonction de la gravité des faits, mais le juge a le pouvoir de maintenir ou non l’amende si le contribuable n’a finalement pas manqué à l’obligation de déclaration de l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Le juge peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable.

Depuis le 16 mars 2012[3], le panel d’amendes sanctionnant l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger a été enrichi. Désormais, pour chaque compte dont le solde créditeur est supérieur à 50.000 €, l’amende prononcée peut être portée à 5% du solde, sans pouvoir être inférieure aux montants sus mentionnés.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

[1] Article 52 de la loi

[2] CE 3/8 SSR, 17 juin 2015, n° 389143

[3] LFR n°2012-354 du 14 mars 2012, article 14