SOURCE : D, n° 2015-1907, 30 décembre 2015 : JO, 31 décembre
Pour mémoire, la loi ALUR a prévu que les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires ne seraient plus désormais fixées en AG mais par décret.
Le décret ALUR, qui s’appliquera aux convocations à des assemblées générales adressées à partir du 1er avril 2016, vient de paraître le 30 décembre 2015, (publication au JO le 31 décembre 2015), et fixe donc ces modalités.
Tout d’abord, pour cette consultation, les copropriétaires pourront se faire assister d’un membre du conseil syndical.
Ensuite, les pièces concernées sont aux termes de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont celles justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats en cours et leurs éventuels avenants etc…
Ces pièces peuvent être consultées, aux termes du nouvel article 9-1 du décret du 17mars 1967, au lieu que fixe le syndic, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.
Enfin, le syndic doit tenir les pièces à la disposition des copropriétaires pendant le délai s’écoulant entre la convocation à l’assemblée et la tenue de celle-ci, aux jours et heures indiqués dans la convocation.
La durée de cette mise à disposition ne peut, selon la jurisprudence, être inférieure à un jour ouvré et le décret précise que cette durée doit, en tout cas, être appropriée à la dimension de la copropriété, ce qui sera, faute de durée déterminée mentionnée, source de discussion.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
