SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2019, n° 18-15.029, F-P+B

Un salarié, sollicite via le logiciel dédié de l’entreprise une période de congés du 4 juin au 6 juillet 2012 (laquelle était composée comme suit 2,5 jours de RTT, 5,5 jours de congés payés et 17 jours pour événement familial ou, selon le commentaire de l’intéressé, 17 jours en anticipation sur l’année 2013).

Le supérieur hiérarchique valide dans un premier temps cette demande.

Puis constatant, que la demande de salarié notamment s’agissant des 17 jours par anticipation ou événement familial ne pouvait être acceptée, sans justificatif valable.

L’employeur informera le salarié par lettre recommandée du 1er juin 2012, selon laquelle le refus de faire droit à sa demande initiale d’absence lui était confirmée ; que sa demande n’était, dès lors, validée que jusqu’au 18 juin 2012.

Le salarié ne s’étant pas présenté à son poste, malgré plusieurs messages électroniques l’ayant invité à le faire.

L’employeur a par conséquent licencié le salarié pour absence injustifiée.

Par suite, le salarié entendait contester la mesure disciplinaire prise à son encontre par devant la juridiction prud’homale.

Le salarié faisait valoir que sa demande avait été validée par l’employeur, dès lors, l’employeur ne pouvait revenir sur son acceptation même accordée par erreur, d’autant que celle-ci intervenait peu de temps avant la date de départ.

Le salarié se prévalait des dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail, selon lesquelles ; sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

La Cour de cassation ne fait pas application de ces textes, puisqu’elle rejette l’argumentation du salarié dans la mesure où le salarié avait immédiatement était informé par le logiciel de l’entreprise que sa demande comportait des anomalies, la validation postérieure par le responsable hiérarchique ne pouvait résulter que d’une erreur, sciemment commise par le salarié.

Ainsi, le refus du salarié, en dépit des demandes répétées de son employeur de reprendre son poste à l’issue des congés auxquels il avait droit, constitue une faute, justifiant un licenciement pour faute grave.