Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Répartition des compétences entre Commission européenne et autorités nationales des Etats membres en matière de concurrence
Dès lors que la Commission ouvre une procédure d’examen portant sur des infractions en matière de concurrence identiques à celles poursuivies par les autorités nationales, celles-ci doivent automatiquement renoncer à leur compétence.
Attribution de compétence en matière d’abus de position dominante : les clarifications de la CJUE
Une action visant à faire cesser un abus de position dominante relève de la responsabilité délictuelle et permet ainsi au requérant d’attraire son cocontractant devant les juridictions de l’Etat membre où le demandeur est établi.
Quand l’utilisation d’une marque attractive pour générer du trafic constitue un acte de concurrence déloyale
Une place de marché a été condamnée au titre d’actes de concurrence déloyale, celle-ci utilisant sciemment une marque renommée dont les produits n’étaient plus disponibles pour orienter les internautes vers des produits concurrents.
Qualification d’une association
Pour appliquer à une association les pénalités de retard prévues au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, il ne suffit pas de constater qu’elle n’est pas un consommateur, mais aussi rechercher si elle n’est pas une non-professionnelle
Covid 19, Contrats commerciaux, force majeure, imprévision, ordonnance du 25 mars 2020 et ses décrets d’application
Dans une France partagée ,comme son gouvernement ,entre le maintien d’une activité économique et le confinement, l’économie se congestionne .Elle sera sans nul doute en soins intensifs en mai lorsque seront connues les modalités de sortie progressive de l’urgence médicale .Ce contexte inédit « de mémoire d’homme » alimente les réflexions sur le recours à la force majeure ou à l’imprévision avec en toile de fonds les ordonnances à venir sur les mesure exceptionnelles destinées au secteur de l’immobilier
Le contrat de prêts de Bitcoin est un contrat de prêt de consommation
Le Bitcoin étant fongible et consomptible, la qualification juridique des trois contrats de prêts de bitcoins signés entre les parties est celle de prêt de consommation. L’ensemble des conséquences liées à cette nature de prêt s’applique alors au prêt de Bitcoin, et notamment l’article 1902 du Code civil, imposant à l’emprunteur de rendre les choses prêtées, en même quantité, et au terme convenu.
Concurrence déloyale : principe et évaluation du préjudice expliqués par la Cour de cassation
Par un arrêt à la pédagogie salutaire, la Haute juridiction rappelle que l’acte de concurrence déloyale engendre nécessairement un préjudice, et précise les fondements du droit prétorien et les modalités de déterminations du préjudice.
La clause d’indemnisation fixée par le consommateur est-elle abusive ?
La clause ajoutée par un consommateur par laquelle il fixe unilatéralement le montant de l’indemnité due par son prestataire professionnel en cas de manquement peut être jugée abusive.
Déséquilibre significatif : sur qui pèse la charge de la preuve ?
La preuve du déséquilibre significatif ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties dont il doit être en outre démontré qu’elles sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation
Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €
Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation
Mentions obligatoires en matière de facturation : l’inexactitude ou l’incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
L’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur une facture peut être sanctionnée mais est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance de sorte que le débiteur ne peut pas décaler le point de départ du délai de paiement