Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.
Déséquilibre significatif entre professionnels : tous les contrats qui ne répondent pas des dispositions du Code de Commerce, répondent obligatoirement de celles du Code Civil.
La Cour de Cassation, après avoir progressivement, égrainé les situations ou les activités qui ne pouvaient répondre du déséquilibre significatif, instaure l’article 1171 du Code Civil, comme le texte susceptible d’être appliqué par défaut dans toute relation professionnelle et en l’absence de stipulations particulières. Un élargissement considérable du périmètre d’analyse de déséquilibre significatif mais qui, examiné de près, le détail ne change pas radicalement la situation.
Déséquilibre significatif dans une relation contractuelle : tout le monde ne peut pas l’invoquer.
Arme ultime du cocontractant pour échapper à l’exécution d’un contrat, le déséquilibre signification, c’est-à-dire la disproportion des obligations entre les parties à un contrat, n’est pas une arme absolue. Le Ministre de l’Economie vient d’en faire les frais.
Quand la justice européenne estime que Google a abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherche afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents.
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE rejette le recours de Google contre la décision de la Commission européenne qualifiant son abus de position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents et confirme ainsi une amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google
Entente : la responsabilité d’une filiale peut-elle être recherchée en lieu et place de la société-mère ?
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société-mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent
Quand le droit de l’UE secoue le secteur de la pharmacie en ligne
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a validé les pratiques publicitaires d’un acteur néerlandais de l’e-pharmacie sur le territoire national français
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Concurrence déloyale : réparation du préjudice en absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que des actes de concurrence déloyale peuvent être qualifiés et réparés en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Répartition des compétences entre Commission européenne et autorités nationales des Etats membres en matière de concurrence
Dès lors que la Commission ouvre une procédure d’examen portant sur des infractions en matière de concurrence identiques à celles poursuivies par les autorités nationales, celles-ci doivent automatiquement renoncer à leur compétence.
Attribution de compétence en matière d’abus de position dominante : les clarifications de la CJUE
Une action visant à faire cesser un abus de position dominante relève de la responsabilité délictuelle et permet ainsi au requérant d’attraire son cocontractant devant les juridictions de l’Etat membre où le demandeur est établi.