L’article L. 232-25 du Code de commerce, tel que modifié par l’article 213 de la loi dite “Macron” permet aux petites entreprises d’opter pour la confidentialité des comptes annuels. Le texte prévoit toutefois des exceptions : les sociétés appartenant à un groupe, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance et les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.
En outre, les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont accès à l’intégralité des comptes.
L’arrêté, publié au Journal officiel du 30 juin 2016 prévoit également que ces personnes doivent accompagner leur demande d’accès aux comptes annuels d’une attestation établie conformément à un modèle type prévu par l’arrêté.
Heureusement pour les banques, le secret des affaires a ses limites.
Thomas LAILLER
Vivaldi-Avocats
