La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social : tout est dans la nuance et le formalisme
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé avait cessé d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales.
Gestion des litiges entre associés : la clause buy or sell validée par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide pour la première fois de manière explicite le procédé de détermination du prix au cœur du mécanisme d’une clause d’offre alternative dite buy or sell.
L’appréciation de la qualité d’associé et l’action ut singuli
Après l’arrêt du 7 mai 2025 qui permettait à la Cour de cassation d’affirmer l’autonomie de l’action ut singuli et qui avait fait l’objet d’un précédent article Chronos, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt le 18 juin 2025 concernant l’action ut singuli relatif au moment où doit s’apprécier la qualité d’associé permettant à ce dernier d’exercer l’action ut singuli.
La conclusion d’une convention de gestion de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés n’emporte pas la transmission d’une obligation de paiement lorsqu’une partie au contrat acquitte une dette au nom d’une autre
Il s’agit uniquement d’une modalité de paiement ne déchargeant pas le débiteur
Demande de désignation d’un administrateur provisoire par un créancier
Le 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur une demande de désignation d’un administrateur provisoire au sein d’une société à l’initiative d’un de ses créanciers : le créancier n’a pas qualité pour agir et sa demande est donc irrecevable.
L’autonomie de l’action ut singuli par rapport à celle de la société
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation affirme l’autonomie de l’action ut singuli : celle-ci n’est pas un droit d’action subsidiaire ouvert aux associés d’une société en cas de carence de celle-ci dans la défense de ses intérêts.
Révocation du gérant et abus de majorité
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation opère un double rappel : d’une part, lorsqu’elle contrevient à une stipulation contractuelle, la résolution d’une assemblée générale peut être annulée lorsque la stipulation contractuelle violée constitue la retranscription d’une règle impérative du Code de commerce, d’autre part, la preuve de l’abus de majorité repose sur la partie qui l’invoque.
Les délais prévus pour la procédure d’agrément d’un tiers au sein d’un SARL doivent être scrupuleusement respectés
A défaut, l’agrément est réputé acquis
Seuils de désignation et de renouvellement des commissaires aux comptes et assemblées d’approbation des comptes tenues en 2025
La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes se prononce Source :CNCC EJ 2024-40, février 2025 Dans un précédent article, nous vous faisons part de la modification, par décret des seuils à prendre en compte pour apprécier l’obligation pour une société de désigner ou renouveler le mandat de son commissaire aux comptes (CAC) : Anciens seuilsNouveaux seuilsTotal du bilan4 000 000 €5 000 000 €Chiffres d’affaires net8 000 000 €10 000 000 €Nombre moyen de salariés5050 La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) se prononce sur les seuils à prendre en compte en prévision des assemblées générales d’approbation des comptes devant se tenir en 2025. Pour mémoire, une…
L’indépendance du remboursement du compte courant d’associé et du rachat de parts
Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation énonce qu’en l’absence de stipulation contraire (par exemple conventionnelle ou statutaire), l’absence de remboursement de compte courant d’associé ne peut permettre de fonder une demande de résolution de convention de rachat de parts.
Actions nouvelles et droit au dividende
Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulations ou dispositions particulières, toute action de même valeur nominale donne droit à un montant de dividendes identique. Cet arrêt permet de rappeler le principe d’égalité des actionnaires issu de l’alinéa 1 de l’article 1844-1 du Code civil, et son exception, les dispositions et stipulations particulières, inscrite à l’alinéa 2 dudit article.
Pas de sanction pénale en cas de retard dans la soumission des comptes
La Cour de cassation, en interprétant strictement l’article L241-5 du Code de commerce, modifié depuis la loi du 22 mars 2012, refuse de sanctionner pénalement le gérant de SARL qui aurait convoqué tardivement l’assemblée d’approbation des comptes, c’est-à-dire après le délai de 6 mois qui suit la clôture de l’exercice et l’éventuelle prolongation de 6 mois que peut accorder sur requête le Président du tribunal de commerce.