SOURCE : Cour de Cassation Chambre Sociale 13 mai 2014 n°13-14537

En l’espèce, un salarié est convoqué à un premier entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave, et mis à pied à titre conservatoire ;

L’employeur choisit de notifier au salarié une mutation disciplinaire qui emporte modification du contrat de travail et requiert en conséquence le consentement du salarié.

Celui-ci refuse : l’employeur a la possibilité de renoncer à la procédure ou de convoquer de nouveau le salarié à un entretien préalable pour prononcer une autre sanction .

Entre temps, l’employeur est informé de la candidature du salarié aux élections de délégués du personnel.

Il ne saisit cependant pas le Tribunal d’ Instance (qui doit l’être dans un délai de quinze jours suivant les élections) pour contester la régularité de la candidature.

L’employeur convoque à nouveau le salarié à un entretien préalable et licencie celui-ci pour faute grave.

Il considère que la candidature du salarié est frauduleuse car motivée par son seul intérêt personnel puisqu’il n’ignorait pas qu’une procédure était diligentée à son encontre.

A tort selon la Cour d’Appel qui est approuvée par la Cour de Cassation :

Dès que l’employeur est informé de la candidature du salarié, il ne peut poursuivre la procédure de licenciement ; à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur est sanctionné lourdement par le prononcé de la nullité du licenciement.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats