SOURCE : Cass. Com. 24 juin 2014, n°13-19651

En l’espèce, un justiciable avait été assigné en contrefaçon de la marque verbale « BUCKFAST » déposée depuis 1981 pour désigner des produits et services de l’apiculture.

Les juges du fond avaient fait droit à la demande considérant qu’à la date des faits argués de contrefaçon, le défendeur ne démontrait pas que les termes « buckfast » et « buck » étaient passés dans le langage courant des professionnels de l’apiculture.

La Cour casse l’arrêt considérant que le défendeur avait au contraire démontré qu’en 1999 ces termes étaient passés dans le langage professionnel des apiculteurs depuis plus de vingt deux ans.

Il convient de rappeler que sont dépourvus de caractère distinctif les marques qui à la date de leur dépôt, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats