SOURCE : Cass. 3ème Civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.403
C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que M.X… et Mme Y…, d’une part, et Mme Z…, d’autre part, ont acheté en indivision un terrain à bâtir ; qu’ils ont établi un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et exclusive pour chacun sur une partie de la parcelle, le chemin d’accès demeurant une partie commune ; que pour mettre fin à l’indivision portant sur les lots n°1 et 2, ils ont procédé à son partage en attribuant la pleine propriété du premier à Mme Z… et celle du second en indivision par moitié à M.X… et à Mme Y… ; que ceux-ci ont vendu leur lot à Mme A… qui a assigné en bornage de sa propriété Mme Z…, laquelle a vendu son lot à M. et Mme B… ;
Attendu que Mme A… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sont action en bornage, alors selon le moyen :
(…)
Mais attendu qu’ayant relevé que le lot vendu à Mme A… par ,es consorts X…-Y… était décrit comme « un droit de jouissance privative et exclusive d’une partie de cette parcelle d’une superficie de 351 m2 et les 351/761e de la propriété du sol des parties communes générales » et retenu qu’en mettant fin à l’indivision portant sur les lots n°1 et 2, les parties, initialement propriétaires indivis, étaient devenus copropriétaires, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions et qui en a exactement déduit que l’action en bornage n’était pas recevable, a légalement justifié sa décision ; … »
La solution est constante.
Aux termes des dispositions de l’article 646 du Code Civil, le bornage ne peut être demandé qu’en présence de deux propriétés contigües appartenant à des propriétaires différents.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
