L’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, peu importe son auteur.
Si l’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, les débiteurs et cautions ne pourront se prévaloir de son caractère perpétuel.
Proportionnalité du cautionnement au regard de l’époux commun en bien.
La proportionnalité de l’engagement de caution de l’époux s’apprécie tant au regard de ses biens propres que des biens communs au couple.
Prescription biennale des prêts immobiliers : joue-t-elle pour les prêts d’investissement locatif ?
Réponse de la Cour de cassation : pas toujours. Le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un immeuble, lui-même destiné à la location à une personne inscrite au RCS, – autrement dit la location en meublé professionnel –, est exclusive de toute prescription biennale applicable au consommateur. Pourquoi ? Parce que le prêt finance une activité professionnelle, fut-elle accessoire.
Rupture abusive en matière de crédit bancaire.
La Banque n’est pas contrainte de mettre en place d’un crédit non expressément promis, de renouveler un concours précédemment consenti ou d’en augmenter le plafond.
TEG : Point de départ de la prescription
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.
Cautionnement disproportionné : la garantie Oséo a-t-elle une incidence sur l’appréciation de la disproportion ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La garantie Oséo qui interdit à la banque ayant consenti un prêt à une entreprise de saisir le logement de la personne qui s'est portée caution, n’exclut pas que ce logement soit pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Exception de nullité invoquée par la caution invocable uniquement si l’engagement de caution n’a pas reçu de commencement d’exécution.
L’expiration du délai de prescription fait courir l’exception de nullité qui ne pourra valablement être mise en jeu si la caution a commencé à exécuter le contrat.
Modernisation du régime de l’agent des suretés par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Loi sapin 2 : Le régime de l’agent des suretés.
Cautionnement et divergence d’interprétation sur sa durée, entre la mention manuscrite et l’acte : le cautionnement est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation : oui, l’acte de cautionnement est valide, et sa durée doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur.