La sinistrabilité géographique des prêts immobiliers vue par Vivaldi IMMO
La carte des enchères de Vivaldi IMMO permet une analyse géographique de la sinistrabilité des prêts immobiliers par l’étude des biens mis en vente aux enchères publiques depuis le 1 janvier 2016.
Hameçonnage / Pishing : Mordre à l’hameçon en conscience libère la Banque de sa responsabilité
Le titulaire d’une carte bancaire peut voir sa responsabilité engagée s’il répond à un courriel l’invitant à transmettre ses données confidentielles de carte bancaire.
Cession de créance Dailly : pas de restrictions contractuelles possibles
Ou comment le juge refuse toute limitation ou interdiction conventionnelle. La cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.
Responsabilité de la banque envers la caution pour défaut de mise en garde : l’article L.650-1 du Code de commerce n’est pas applicable
Les limitations de responsabilité prévues par l’article L.650-1 du Code de commerce, en faveur du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective de l'emprunteur pour les préjudices résultant du crédit, ne s’appliquent pas à l’action de la caution pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
Signification du jugement d’orientation : le délai d’appel à jour fixe court à compter de la signification et non la notification
Le délai d’appel ne court pas si le jugement d’orientation n’a pas été signifié tout en gardant à l’esprit que la signification ne conditionne pas la recevabilité de l’appel.
Qualification de créancier professionnel : la créance doit être née de l’une des activités professionnelles, mais pas nécessairement l’activité principale.
La Cour de cassation vient élargir la notion de créancier professionnel défini par le Code de la consommation.
Publication du commandement de payer valant saisie ne vaut pas hypothèque.
L’hypothèque ne peut être prise que sous les formes autorisées par le Code civil, la publication du commandement ne pourra être assimilée à la prise d’une telle inscription.
Saisie immobilière et déclaration de créance : tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration
La Cour de cassation estime ainsi que la lecture des articles L.331-2, R.322-7, R.322-12 et R.332-2 du Code des procédures civiles d’exécution ne révèlent à aucun moment l’obligation de justifier d’une créance exigible, et chiffrée avec exactitude au jour de la déclaration de créance (même si les textes évoquent tout de même « une créance actualisée »).
Saisie immobilière : une clause de médiation n’empêche pas d’introduire la procédure, lorsqu’elle est facultative
En l’absence de stipulation expresse, la clause d’un contrat de prêt prévoyant une médiation avant la présentation d’une demande en justice n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière, et ce, même si la médiation est en cours.
Saisie immobilière : le renouvellement du bail commercial n’est pas un nouveau bail
L’adjudicataire ne peut solliciter la nullité du bail renouvelé, même si la demande de renouvellement du preneur est postérieure au commandement valant saisie. De plus, la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé court à compter de la date d’effet du renouvellement.
Il appartient à Caution de prouver la disproportion et au Juge et au juge du fond d’apprécier sa qualité d’avertie !
La caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement lors de sa conclusion doit le prouver tout comme le juge du fond doit identifier les compétences de la caution lui conférant la qualité d’avertie.
Liquidation judiciaire et immeuble indivis : les règles de la procédure collective ne l’emportent pas nécessairement.
Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des coïndivisaires, la licitation de cet immeuble échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées par l'un des coïndivisaires in bonis tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.