Clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier : sont-elles toutes abusives ?
Réponse : non. N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.
Cautionnement disproportionné : un cautionnement antérieur annulé n’entre pas en compte
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur.
Cash back : le décret d’application est publié
Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant[1].
Mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque, la compétence du juge des référés est exclusive !
Le juge des référés possède une compétence exclusive pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque
Fixation des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur
Le montant maximum des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur est fixé à 100 € TTC au 1er janvier 2019.
Barème des saisies et cessions des rémunérations pour l’année 2019.
Revalorisation des sommes saisissables sur rémunération au 1er janvier 2019 en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
Procédure de saisie immobilière : Rappels sur péremption et prorogation du commandement de payer.
La nullité de la procédure ne peut sanctionner la péremption du commandement de payer de sorte que la prorogation de la durée de validité (2ans) doit intervenir dans ce délai.
Disproportion du cautionnement : elle profite aussi au cofidéjusseur
La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
Loi ELAN : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers jugé inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 123 de la loi ELAN qui donnait accès à la boite aux lettres particulières aux Huissiers dans le cadre de leur mission.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au moment de son exécution
La capacité d’une caution à faire face à son engagement s’apprécie, lors de sa mise en jeu, au regard de son patrimoine défini par les biens exclus du gage des créanciers et de son endettement global, en ce compris les autres cautionnements.
Crédit non régi par le Code de la consommation : la prescription biennale générale est applicable
Le crédit consenti à un consommateur mais exclu des dispositions régissant le crédit à la consommation en raison de sa durée relève de la prescription biennale générale du Code de la consommation.