Rupture de crédit à durée indéterminée : la faute de la banque ne saurait neutraliser sa faculté de rompre de manière anticipée les crédits octroyés.
La faute de la banque ne saurait neutraliser sa capacité à rompre de manière anticipée les concours octroyés à un débiteur dont le comportement est gravement répréhensible.
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Surendettement : Le jugement faisant suite à l’orientation d’un dossier par la commission de surendettement n’est pas susceptible d’appel.
Est rendu en dernier ressort, le jugement rendu sur contestation de la décision de la commission de surendettement.
Déchéance du terme d’un prêt : attention à la mise en demeure préalable
Si un prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut pas intervenir sans mise en demeure préalable restée sans effet, même pour l’inexécution d’une obligation de ne pas faire (constitution d’une garantie sur le bien objet du financement).
Cautionnement : les biens communs des époux caution ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.
Devoir de mise en garde et devoir d’information : la Cour insiste sur la capacité globale des coemprunteurs.
Si plusieurs coemprunteurs souscrivent un crédit, le devoir d’information de la banque devra s’exercer au regard des capacités financières globales des coemprunteurs.
Clause d’intérêts et année lombarde : la cour de cassation admet sa validité a une condition.
La Cour de cassation admet la validité d’une clause d’intérêts conventionnels si elle calcule ces derniers sur la base d’une année lombarde (360 jours) lorsque le mode de calcul ne porte pas préjudice à l’emprunteur.
Assurance-décès et obligation solidaire
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.
Crédit à la consommation : la preuve du respect de l’obligation d’information pèse sur le prêteur
La signature d’une clause type par laquelle l’emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d’information précontractuelle n’est qu’un indice non susceptible d’établir l’exécution par le prêteur de son obligation d’information, en l’absence d’élément complémentaire.
Ventes aux enchères : les statistiques du Tribunal de Grande Instance de LILLE à mi-année 2019
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Avaliste et caution : attention à la concentration des moyens.
Une banque qui assigne les cautions après avoir poursuivi en vain les avalistes sur la même créance se heurtera à l’autorité de la chose jugée.
La caution dirigeante est bien éligible à la procédure de surendettement des particuliers
Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.