Cautionnement réel : impossible pour le créancier bénéficiaire de déclarer une créance au passif du garant.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société
Bonne foi du débiteur et surendettement : l’appréciation souveraine du juge du fond.
Le juge du fond possède une appréciation souveraine quant à la bonne foi du débiteur en cas d’actes délictueux directement à l’origine de son endettement.
FICOBA : Les coffres-forts sont inaccessibles aux Huissiers de justice.
Si depuis le 1er septembre 2020 les banques doivent déclarer les locations de coffre-fort au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), il n’en reste pas moins que les Huissiers de justice n’ont pas encore accès à cette information.
La nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est homologuée
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du Code monétaire et financier est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Prescription de l’action en nullité du jugement d’adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication subit les règles de prescription de droit commun.
Injonction de payer : gare à l’opposition
Le jugement qui statue sur une opposition à une injonction de payer ne peut déclarer que l’ordonnance initiale reprend ses effets.
Crédit, assurance décès et obligation d’information : illustration inattendue
L'emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d'une éventualité favorable.
Garantie hypothécaire, liquidation judiciaire du débiteur principal et prescription
Le créancier, qui n’est pas empêché d'agir contre le garant pendant le cours de la liquidation judiciaire, ne se voit privé d'aucun droit par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif qui a seulement eu pour effet à son égard, et dès son prononcé, de mettre fin à l'interruption du délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription de cinq ans.
Augmentation du plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
L’arrêté du 18 juillet 2020 augmente le plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et apporte des précisions sur l’appel de la garantie.
Assouplissement des critères de la fragilité financière
Par décret en date du 22 juillet 2020, le gouvernement entend assouplir les critères permettant d’accéder aux offres pour les clients ayant une particulière fragilité financière.
Responsabilité de la Banque en cas d’anomalies apparentes sur un chèque
Un chèque comportant des anomalies apparentes encaissé par un établissement bancaire engage la responsabilité de la banque tirée en le payant sans avoir averti au préalable le tireur de cette anomalie.
Prêts contractés par une SARL et conditions statutaires de son engagement
Une clause statutaire d’une SARL subordonne la décision de contracter tout emprunt dépassant un certain montant, à la réunion d’une assemblée des associés. En cas de pluralité d’emprunts contractés dans un seul acte auprès de la même banque, leurs montants doivent-ils être additionnés pour déterminer si ce seuil statutaire a été dépassé ? Réponse de la Cour de cassation : non. Le montant de chacun des emprunts doit être pris en compte séparément.