Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d’exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Cautionnement, formalisme légal, et consentement éclairé de la caution
Si les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu'ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s'assurer du consentement éclairé de la caution.
Durée excessive d’une procédure collective et prescription à l’égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure. Ne sont pas prescrites les actions des créanciers contre les cautions plus de 10 ans après l'ouverture de la procédure.
Recours en contribution du codébiteur solidaire.
Le codébiteur ne dispose que d’un recours contre son coobligé que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Annulation d’un prêt bancaire pour la faute d’un tiers et préjudice de la banque
La banque qui voit le prêt octroyé annulé pour la faute d’un tiers peut solliciter en réparation de son préjudice la perte des intérêts conventionnels, déduction faite de l’avantage lié à la restitution immédiate du capital et par préférence à l’indemnité due pour résiliation anticipée.
Prescription de l’action contre la caution d’un débiteur en procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Modification d’imputation des paiements : un accord créancier débiteur opposable au garant
L’accord conclu entre le créancier et son débiteur modifiant l’imputation des paiements est opposable au tiers garant, quand bien même il ne serait pas parti à l’accord.
Caution d’un débiteur en procédure collective : les règles de la prescription.
La déclaration de créance est une cause d’interruption de la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Saisie attribution des indemnités du gérant entre les mains de sa société.
La saisie attribution des indemnités du gérant est soumise à deux conditions désormais précisées par la Cour de cassation, savoir l’absence de preuve d’un lien de subordination entre le gérant et sa société et l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social.
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
Délai de grâce, une contestation de la saisie attribution ?
La demande de délai de grâce ne constitue pas une contestation de saisie attribution de sorte que peut être formé au-delà du délai du mois suivant la dénonciation.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.