Le jugement ordonnant la saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire
Le Jugement rendu en matière de saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire servant de fondement à d’autres mesures d’exécution.
Attention à la qualité de l’avaliste !
Toute mention de qualité inscrite avec la mention bon pour aval empêche le signataire d’être engagé personnellement.
Procédures collectives et renouvellement de l’inscription de warrants
L'admission d'une créance à titre privilégié sur le fondement de warrants ne dispense pas le créancier de l'obligation de renouveler l'inscription, y compris en cas d'ouverture d'une seconde procédure après résolution du plan.
L’assurance vie doit être prise en compte dans la détermination du TEG.
La Banque, en imposant la souscription d’une assurance vie, modifie l’assiette de calcul du TEG.
L’Exécution par un tiers d’une obligation assortie d’une astreinte : conséquences sur la liquidation de l’astreinte
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Dirigeant caution : l’expérience professionnelle est prise en compte pour le qualifier de « caution avertie »
Un cour d'appel qui se fonde, pour retenir qu'une caution était avertie, non sur sa seule qualité de dirigeant de la société garantie, mais sur son expérience professionnelle et la durée de celle-ci et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter l'obligation pour la banque de le mettre en garde.
Devoir de surveillance du prêteur en matière de crédit affecté
Les obligations de la Banque dans l’octroi d’un crédit affecté demeurent limitées à la validité du contrat principal
Limite des pouvoirs du Juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
La fin, c’est la fin ! Le Juge de l’exécution qui a mis fin à la procédure de saisie immobilière du fait du paiement de la créance et de la caducité du commandement ne pas, postérieurement, se prononcer sur les contestations et demandes portant sur le fond.
Sanction du tiers saisi en cas de déclaration inexacte
Le tiers saisi qui déclare à l’Huissier ses obligations envers le débiteur principal, mais fait une déclaration incomplète ne peut qu’être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts.
Interruption de prescription et reconnaissance de dette
La prescription d’une reconnaissance de dette sera interrompue si un document adressé à un tiers contient la reconnaissance non équivoque de l’absence de paiement.
Validité d’un courrier recommandé de mise en demeure non retirée à La Poste
Le courrier recommandé valant mise en demeure porte ses fruits même si le débiteur s’abstient de le retirer dans son bureau de Poste.
Assurance et prescription biennale : interruption lorsque l’assureur reconnaît sa garantie
La prescription biennale est interrompue lorsque le contenu de l'offre transactionnelle transmise par l'assureur à son assuré traduit une reconnaissance du droit à indemnisation de celui-ci.