Responsabilité de la Banque en cas d’anomalies apparentes sur un chèque
Un chèque comportant des anomalies apparentes encaissé par un établissement bancaire engage la responsabilité de la banque tirée en le payant sans avoir averti au préalable le tireur de cette anomalie.
Prêts contractés par une SARL et conditions statutaires de son engagement
Une clause statutaire d’une SARL subordonne la décision de contracter tout emprunt dépassant un certain montant, à la réunion d’une assemblée des associés. En cas de pluralité d’emprunts contractés dans un seul acte auprès de la même banque, leurs montants doivent-ils être additionnés pour déterminer si ce seuil statutaire a été dépassé ? Réponse de la Cour de cassation : non. Le montant de chacun des emprunts doit être pris en compte séparément.
Saisie immobilière : Homologation n’est pas attribution !
L’homologation du projet de distribution du prix à l’issue d’une procédure de saisie immobilière n’emporte pas attribution définitive au créancier hypothécaire, mais a pour effet de la consigner
Hameçonnage et négligence grave entrainant la responsabilité du payeur : illustration
Une juridiction du fond ne peut condamner une banque à rembourser au payeur la moitié des sommes détournées, alors qu’elle retient également que l’intéressé a commis une négligence grave, en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.
Nantissement d’une assurance vie et avis à tiers détendeur (ATD)
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Covid-19 et prêts aux entreprises : création d’un dispositif d’aides ad hoc.
Un soutien de la trésorerie aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire est créé par un dispositif ad hoc.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Nouvelle demande de surendettement : Quelle recevabilité ?
La recevabilité d’un nouveau dépôt de surendettement, après déchéance de la première demande, est conditionnée à la qualification par le juge des faits allégués par le débiteur qu’ils ne constituent pas des éléments nouveaux dans sa situation.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument prorogé par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Taxonomie : publication du règlement européen sur la finance durable
Le règlement européen sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables a été adopté le 18 juin 2020. Sur la base d'objectifs environnementaux, il fixe des critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable.
Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.