Nantissement d’une assurance vie et avis à tiers détendeur (ATD)
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Covid-19 et prêts aux entreprises : création d’un dispositif d’aides ad hoc.
Un soutien de la trésorerie aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire est créé par un dispositif ad hoc.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Nouvelle demande de surendettement : Quelle recevabilité ?
La recevabilité d’un nouveau dépôt de surendettement, après déchéance de la première demande, est conditionnée à la qualification par le juge des faits allégués par le débiteur qu’ils ne constituent pas des éléments nouveaux dans sa situation.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument prorogé par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Taxonomie : publication du règlement européen sur la finance durable
Le règlement européen sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables a été adopté le 18 juin 2020. Sur la base d'objectifs environnementaux, il fixe des critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable.
Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Crédit professionnel et prescription de l’action de la Banque : gare à la qualité du coemprunteur
La prescription biennale issue du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer à l’action de la banque lors du recouvrement d’un prêt professionnel, que l’action soit dirigée contre l’emprunteur où un coemprunteur étranger à l’activité professionnelle.
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire
La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.
Crédit affecté : Négligence de la banque…et de l’emprunteur…
Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs ne peuvent accepter la mise en place à leur domicile de l’installation avant la signature du contrat de vente en certifiant l’exécution du contrat, mais également l’exécution de la prestation en réalité inachevée.
Acte notarié et procuration falsifiée
Si la falsification d’une procuration n’a pu être établie qu’au moyen d’une expertise judiciaire, la signature étant en apparence valable, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
