L’affactureur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde envers son client et sa caution
Une société d'affacturage n'a pas d'obligation de mise en garde quant à l'existence d'un risque d'endettement à l'égard de son cocontractant et de sa caution.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La Cour rappelle que la proportionnalité doit s’apprécier au jour de la signature du contrat ou à défaut seulement, au jour de la mise en œuvre de celui-ci.
Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie désormais valable 5 ans !
Le commandement de payer valant saisie initialement valable 2 ans voit sa durée de validité portée à 5 ans !
CCMI et garant
Source : Cass.3ème Civ., 1er octobre 2020, n°18-24.050 Le garant peut appliquer une franchise à un dépassement du prix convenu mais pas à un supplément de prix C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de le Cour de Cassation, dans cette décision destinée à une large publication, puisque FS-P+B+I, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme B. ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle. 2. La Caisse de garantie immobilière…
Exécution forcée et indemnisation du débiteur : pas besoin d’une démonstration de la faute
La mise en œuvre d’une décision revêtue de l’exécution provisoire par un créancier n’implique pas pour le débiteur d’avoir à rapporter l’existence d’une faute pour être indemnisé.
Demande additionnelle en substitution du taux d’intérêt légal
Il est possible d’ajouter aux prétentions soumises au juge du fond une demande en substitution du taux d’intérêt légal si celle-ci est le complément nécessaire de la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
La saisie conservatoire de meubles corporels nécessité toujours une autorisation du JEX
Une mesure conservatoire ne peut être pratiquée dans un local d'habitation du débiteur sans autorisation du JEX, quand bien même le créancier se prévaudrait d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire.
Subrogation : Faute du créancier et préjudice de la caution
La disparition d’une sureté du fait du créancier garantissant un prêt cautionné lui est imputable, quelle que soit la finalité de sa démarche. De plus, la Banque devra démontrer l’absence de préjudice de la caution s’il l’appelle en paiement.
Notification d’un jugement aux parties : Quelles modalités ?
La signature apposée sur l’avis de réception d’une lettre recommandée portant notification adressée à une personne physique est réputée être celle de son destinataire où de son mandataire jusqu’à preuve du contraire.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) et procédure collective : le droit de poursuite du créancier auquel la déclaration est inopposable confronté versus l’interdiction du paiement des créances antérieures
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble de sorte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la demande de mainlevée d'une telle mesure conservatoire.
Saisies immobilières : Procédure de distribution, les limites de pouvoirs du Juge de l’exécution
Le juge de l’exécution qui juge le fond du projet de distribution et refuse de lui donner force exécutoire malgré sa conformité à l’ordre public commet un excès de pouvoir autorisant un pourvoi en cassation.
Nantissement d’un contrat d’assurance-vie : Primauté du nanti en cas de concours de sureté !
Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie prime tous les autres créanciers du souscripteur, y compris les créanciers privilégiés.