Faits nouveaux et autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée sera écartée en présence d’événements postérieurs modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.
Crédit à la consommation, assurance emprunteur et forclusion biennale
Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé.
Effet de l’exécution d’une obligation par un tiers sur la liquidation d’une astreinte
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Hameçonnage : Durcissement des conditions du refus de remboursement
Nouvelle condition imposée aux banques pour pouvoir refuser le remboursement en cas d’hameçonnage : la preuve de l’absence de déficience technique.
Nullité du contrat principal et faute dans l’octroi du crédit affecté : quelle responsabilité pour le banquier ?
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Bilan des ventes immobilières 2020
En cette fin d’année 2020 marquée par un mouvement de grève des avocats en début d’année et bien sûr le COVID et son confinement, il est temps de faire un point quant aux résultats des ventes par adjudication devant le Tribunal judiciaire de LILLE.
« Cautionnement réel » et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution
Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution qui résulte de l'ouverture de la procédure collective du constituant ; par conséquent, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.
Fusion : absence de couverture par l’assurance de l’absorbante des dettes de responsabilité de l’absorbée
L’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à être étendue aux faits commis par la société absorbée avant la fusion, dès lors que le contrat d’assurance exclut tout autre bénéficiaire que l’assurée.
La notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation d’un hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment, constitue un ouvrage garanti au titre de la garantie décennale
Prescription de l’action paulienne : Quel point de départ ?
La prescription de l’action paulienne (5 ans) court à compter du jour ou le créancier a effectivement eu connaissance de l’opération litigieuse lorsque le débiteur l’a empêché d’agir ou a masqué la date d’opposabilité aux tiers.
Compétence du Juge de l’exécution en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser toutes mesures conservatoires et doit connaitre des contestations relatives à leur exécution quand bien même il s’agirait de relever le caractère fictif des sociétés objet des mesures.
Surendettement, modalités de convocation des créanciers
Les créanciers d’un débiteur en procédure de surendettement doivent être invités à produire les détails de leur créance par courrier recommandé.