Injonction de payer : suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devait être reportée au 1er septembre 2023. Elle sera finalement supprimée.
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de Justice
L’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de justice est soumis une nouvelle fois pour examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet déjà soumis sera-t-il cette fois voté ?
La signification d’un acte à personne morale doit impérativement se faire au siège social
La signification d’un acte à personne morale doit se faire au lieu d’établissement, et à défaut d’un tel lieu, à personne habilitée.
Cautionnement et prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Saisie immobilière et appel du jugement d’orientation : Le sort des créanciers inscrits, l’indivisibilité de l’appel
L’appel du jugement d’orientation qui omet d’inviter les créanciers inscrits peut être régularisé par une nouvelle déclaration d’appel qui n’aura pas pour effet de créer une nouvelle procédure.
Cautionnement : Prescription des actions de la caution en cas de saisie-vente
La caution ne sera pas irrecevable comme prescrit à soulever la disproportion dans le délai de la prescription quinquennale pour évoquer la disproportion.
Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n’a pas d’intérêt à agir
Le débiteur ne peut pas contester une saisie-attribution infructueuse, devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Crédit à la consommation et remise des documents précontractuels d’information : quel mode de preuve ?
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit à la consommation, stipulant qu'il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information et la notice d'assurance, constitue un indice que le prêteur doit corroborer.
Droit de rétention : Avantage au créancier détenteur de bonne foi ou au crédit-preneur ?
Le droit de rétention s’exerçant en garantie du paiement d’une créance par le créancier titulaire d’un contrat sur un bien appartenant au crédit bailleur est légitime.
Injonction de payer : nouveau report de la création de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devrait être de nouveau reportée au 1er septembre 2023.
Procédure collective, interruption de prescription et admission de créance : une suspension de prescription acquise jusqu’à la décision d’admission de la créance.
Le créancier inscrit sur un immeuble a le choix entre déclarer sa créance au passif ou vendre l’immeuble auquel cas l’interruption de prescription s’éteindra au jour de la décision d’admission ou à défaut, au jour de la clôture.
Devoir de mise en garde et disproportion du cautionnement : Entre prescription et imprescriptibilité
Dualité de prescription applicable à la caution selon qu’elle invoque la disproportion ou le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit.