Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts
Le point de départ de la prescription est fixée au jour de la souscription du contrat, et rien d’autre !
Recours personnel de la caution
La caution est la seule apte à se prévaloir d’une condition inscrite au contrat principal et stipulée dans son seul intérêt.
Saisie attribution, caractère abusif, complet paiement et contestations…
Seule vaut la situation au jour où le juge statue pour apprécier le caractère abusif de la saisie.
Saisie immobilière : Indivisibilité des créanciers inscrits en cas d’appel
L’appel du jugement d’orientation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, à l’encontre de tous les créanciers inscrits.
Impôt sur le revenu et éligibilité à la procédure de surendettement
L’impôt sur le revenu étant personnelle et non professionnelle, il sera pris en compte pour apprécier l’admissibilité du particulier à une procédure de surendettement
Saisie conservatoire et accès FICOBA
L’accès au fichier FICOBA est désormais possible par l’Huissier de justice munie d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Les Huissiers de justice ont enfin accès aux boites aux lettres
Les Huissiers de justice ont enfin accès, depuis le 24 décembre 2021, aux boites aux lettres selon les mêmes modalités que les agents en charge de la distribution du courrier.
Prescription et annulation d’une transaction en procédure collective
L’annulation d’une ordonnance du juge commissaire entraine la remise en état des parties au jour de l’ordonnance impliquant ainsi un délai de prescription de 3 ans.
La subrogation dans le cautionnement : Attention au maintien des garanties et la possible décharge des cautions
Les cautions perdant une garantie dont elles auraient pu user par voie de subrogation peuvent être déchargées de leurs obligations
Surendettement et réforme des suretés et procédures collectives : Obligation d’information par le mandataire
Le mandataire judiciaire est, depuis le 1er octobre 2021, tenu d'informer les garants personnes physiques d'un débiteur placé sous sauvegarde judiciaire de la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.
Paiement d’un effet de commerce par la banque
Une banque ne peut, sans l’accord de son client, se dessaisir des fonds même si la lettre de change est acceptée.
Le gage espèce ou cession de somme d’argent à titre de garantie
L’ordonnance portant réforme du droit des suretés crée une nouvelle sureté, la cession d’une somme d’argent à titre de garantie.