Une sentence arbitrale constatant une créance à terme est un titre exécutoire
La sentence arbitrale, constatant une créance à terme, constitue un titre exécutoire permettant au créancier de faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'une banque, une fois le terme échu.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Reprise des voies d’exécution en l’absence de respect des mesures recommandées par la Commission de surendettement.
La reprise des voies d’exécution à la suite d’un plan adopté par la Commission de surendettement ne pourra être faite que dans le cas ou il sera mis fin par le juge ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue dans ces mesures ou l’ordonnance les homologuant.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : inopposabilité aux seuls créanciers antérieurs. Illustration.
Une déclaration d’insaisissabilité est inopposable au créancier qui a conclu un contrat d’entreprise avec le débiteur avant la publication de la déclaration, même si un protocole d’accord a été conclu ensuite.
Expulsion et interdiction d’user les lieux en tant que logement : le délai de 2 mois s’applique.
Le commandement d’avoir a quitté les lieux qui ouvre un délai de deux mois précédant l’expulsion s’applique même si l’usage des lieux en tant que logement et interdit.
Saisie pénale et saisie immobilière ne savent pas cohabiter !
Le Juge de l’exécution ne pourra ordonner la vente sur surenchère d’un bien si la créance qui fonde la procédure fait l’objet d’une saisie pénale.
Surendettement des particuliers et action du créancier en cas d’inexécution du plan
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.
Recours en contribution du codébiteur solidaire.
Le codébiteur ne dispose que d’un recours contre son coobligé que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Caution d’un débiteur en procédure collective : les règles de la prescription.
La déclaration de créance est une cause d’interruption de la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Saisie attribution des indemnités du gérant entre les mains de sa société.
La saisie attribution des indemnités du gérant est soumise à deux conditions désormais précisées par la Cour de cassation, savoir l’absence de preuve d’un lien de subordination entre le gérant et sa société et l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social.
Délai de grâce, une contestation de la saisie attribution ?
La demande de délai de grâce ne constitue pas une contestation de saisie attribution de sorte que peut être formé au-delà du délai du mois suivant la dénonciation.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.