SOURCE : Cass.3ème Civ., 18 février 2014, n°12-28.678
C’est cette position constante que réaffirme la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite, comme suit :
« …
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Romans-sur-Isère, 11 janvier 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X. a postérieurement à la résiliation du bail d’habitation qui lui avait été consenti par Mme Y…, saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie et paiement de dommages et intérêts ; que le bailleur a sollicité reconventionnellement la remise des clés ;
…
Vu l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal des deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire :
Attendu que pour condamner Mme Y. à restituer à Mme X. qui avait quitté le logement mais n’avait pas rendu les clés à la fin du bail, le montant u dépôt de garantie, la juridiction de proximité retient que le défaut de remise des clés est imputable à la bailleresse qui n’a ni organisé l’état des lieux de sortie, ni réclamé la restitution des clés, et qui par ailleurs disposait d’un double des clés ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que les clés avaient été remises au bailleur ou que celui-ci avait refusé de les recevoir, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
