SOURCE : Cass.3^ème Civ ; 26 mars 2013, n°12-14.731

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt, publié au bulletin, comme suit :

« …Vu l’article 1142 du Code Civil ;

Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que Mme X … a pris à bail un appartement appartenant à…(l’OPHLM) puis a demandé que son compagnon, M.Y…, devienne seul titulaire de ce bail ; que son compagnon lui ayant interdit l’accès au logement, Mme X… a assigné l’OPHLM pour voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans les lieux ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que M.Y… ayant vu sa candidature retenue pour un autre appartement, a précisé ne pas être opposé à quitter le logement concerné s’il lui en était attribué un autre ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le logement avait été loué à un tiers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l’impossibilité de procéder à la réintégration, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné la réintégration de MmeX… »

La solution est logique.

Lorsque l’exécution en nature est impossible, seuls peuvent être réclamés des dommages-intérêts.

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats