La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue
Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.
Quelle fiabilité pour la copie électronique ?
La copie électronique bénéficie désormais de la même force probante que l’original, à la condition cependant que le procédé de reproduction permette son identification, son intégrité par une empreinte électronique qualifiée et sa conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Une adresse IP devient une donnée à caractère personnel
Dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître que l’adresse IP constituait une donnée à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle soit conservée par un tiers.
Affaire « Converse All Star » : le droit des marques à l’épreuve du droit de la concurrence
Dans le prolongement de l’arrêt « Van Doren » de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2003, la Cour de cassation a créé une présomption d’épuisement du droit de marque en cas de risque réel de cloisonnement des marchés, affaiblissant ainsi le monopole d’exploitation du titulaire de marque au profit d’une concurrence saine.
Contrefaçon de marque : indifférence des conditions d’exploitation
La Cour de cassation a entendu rappeler le principal fondamental selon lequel, lorsque le présumé contrefacteur a lui-même déposé une marque, la contrefaçon ne s’apprécie pas au regard de l’exploitation effective des signes en présence, mais des indications faites aux dépôts.
Validité d’une marque de l’Union européenne distincte selon le territoire
Un Tribunal des marques de l’Union européenne peut prononcer une interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne contrefaisante pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception des territoires pour lesquels l’absence d’un risque de confusion avec une marque antérieure a été constatée.
Contrefaçon imprévue : responsabilité du conseil en propriété industrielle
Un conseil en propriété industrielle n’ayant pas bien conseillé son client quant aux risques de contrefaçon liés à l’exploitation d’un nouveau produit peut se voir condamné à lui payer une indemnité, dont le montant ne devra cependant pas être simplement calculé au regard de la condamnation pour contrefaçon subie par le client, mais également des bénéfices que ce dernier aurait pu tirer de la commercialisation du produit contrefaisant.
Responsabilité du prestataire pour inexécution de son obligation de référencement
Bien que la jurisprudence persiste à qualifier l’obligation de référencement d’un site Internet, de moyens et non de résultat, à raison de son caractère aléatoire, le prestataire pourra être sanctionné par la résiliation à ses torts exclusifs du contrat, s’il ne prouve pas avoir mis en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
La vente d’un ordinateur intégrant des logiciels préinstallés n’est pas trompeuse
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale, à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.
La publication de liens hypertexte vers des œuvres protégées peut constituer une contrefaçon
Le fait de placer sur un site Internet des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » caractérisant un acte de contrefaçon, dès lors que la diffusion de ces liens a un but lucratif et que la personne qui en est à l’origine ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère illégal de la publication des œuvres sur l’autre site Internet.
La forme habituelle d’une brosse à dents ne peut constituer une marque de brosse à dents
En matière de marques tridimensionnelles constituées par l’apparence d’un produit, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé se rapproche de la forme la plus habituelle que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable qu’elle sera considérée comme dépourvue de caractère distinctif, emportant le rejet de l’enregistrement de la marque.
Création d’un bouclier de protection des données transatlantiques
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a mis en place un système de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union Européenne qui sont transférées vers les Etats-Unis, offrant un cadre juridique précis aux entreprises ayant recours à un traitement des données.