L’antériorité de la dénomination sociale est réduite aux activités effectivement exercées
La dénomination sociale d’une société ne peut faire échec à l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire que pour les classes de produits et services qu’elle exploitait effectivement au jour du dépôt querellé, sans prendre en compte les activités énoncées dans les statuts.
L’extension du droit de rétraction contractuel aux professionnels : une révolution avortée
Alors que les débats parlementaires à l’origine de la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation avaient manifesté la volonté d’une extension la plus large possible du droit de rétractation contractuel aux petites structures professionnelles, la Cour de cassation vient de marquer son refus de modifier sa jurisprudence développée sous l’ancien texte.
Demande de déréférencement auprès de Google : un préalable obligatoire à toute action en référé
Le juge des référés estime que le requérant ne subit pas un trouble manifestement illicite rendant son action recevable, s’il ne démontre pas s’être vu refuser par la société Google une demande de déréférencement des liens Internet considérés illicites.
Reconnaissance systématique d’un préjudice moral en cas de concurrence parasitaire
La Cour d’appel de Paris considère qu’il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral.
Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse
Le juge saisi d’une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 2° b) du Code de la consommation, doit vérifier si la pratique constatée est bien de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Une nouvelle définition de la notion de « non-professionnel »
La loi du 21 février 2017, entrée en vigueur le 23 février 2017, redéfinit comme suit la notion de non-professionnel introduite pour la première fois dans le Code de la consommation par l’Ordonnance du 14 mars 2016 : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (article 3 du Code de la consommation).
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
Le principe de territorialité au secours des noms de domaine
L’utilisation d’un signe distinctif comme nom de domaine sur internet ne peut constituer la contrefaçon d’une marque produisant effet dans l’Union européenne, qu’à la condition que le public visé par le site litigieux soit situé sur le territoire de l’Union européenne, en vertu du principe de territorialité auquel est soumis le droit des marques.
La marque « vente-privee.com » validée par la Cour de cassation
Une marque ne peut être annulée pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu’il est prouvé qu’elle a acquis un caractère distinctif par usage depuis son enregistrement.
« Lesarnaques.com » condamné pour dénigrement
Un site internet incitant ses internautes à poster des messages susceptibles d’être dénigrants ou diffamatoires et ne jouant pas sérieusement son rôle de modérateur, en ne supprimant pas promptement les propos contestables, engage sa responsabilité pour dénigrement au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les photographies de bouquets à l’épreuve de la concurrence
Des photographies de bouquets destinées à faire la promotion d’un site internet de vente en ligne de fleurs ne présentent pas une valeur économique propre à une entreprise lorsqu’elles sont similaires à celles utilisées par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, même si elles présentent un franc succès auprès de la clientèle.