Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Bases de données : quelle protection pour leurs producteurs ?
Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris caractérise les actes qualifiant la violation des droits d’un producteur de bases de données.
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Illustration de l’appréciation des critères permettant d’établir la distinctivité d’une marque
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel valide l’enregistrement de la marque semi-figurative « Vente-Privée » en qualifiant son caractère distinctif.
Quand le droit à la liberté d’information et celui à la protection des données personnelles s’opposent
Mettant en balance droit à la protection des données personnelles et droit à l’information, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 juin 2021, a donné la priorité à cette liberté fondamentale.
Eléments caractérisant une pratique commerciale trompeuse d’un influenceur sur les réseaux sociaux
Les investigations menées par la DGCCRF à l’encontre d’une célèbre influenceuse ont conduit au paiement d’une amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses.
L’examen par la CNIL de la loi sur l’extension du passe sanitaire
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n°2021-1040 du 5 août 2021 et à la demande du gouvernement, la CNIL s’est prononcée sur l’extension du passe sanitaire, multipliant les mises en garde quant aux modalités du dispositif.
Quand le design d’un tube de rouge à lèvres constitue une marque
Illustration jurisprudentielle du caractère de distinctivité en matière de marque tridimensionnelle
Communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur mis en ligne illégalement par des utilisateurs de plateformes de partage : où commence la responsabilité de leurs éditeurs ?
Les exploitants de sites de partage ne se livrent pas eux-mêmes à des actes de communication au public de contenus illégalement mis en ligne, sauf à contribuer activement à donner au public accès à ces contenus.
Transfert de données : les nouvelles clause contractuelles types de la Commission européenne
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, modèles de contrat encadrant le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
Protection des données : la CJUE définit la répartition des compétences entre les autorités de contrôle au sein de l’UE.
A travers un arrêt du 15 juin 2021, la CJUE confirme que toute entreprise, ici Facebook, en infraction avec le RGPD peut être soumise à l’action des CNIL de tout Etat membre sans passer par l’autorité de contrôle du pays d’établissement
Marque sonore : dès lors qu’un son constitue un élément fonctionnel d’un produit, il ne peut en devenir la marque
Pour être distinctive, une marque sonore ne peut être représentée par le son (ouverture d’une canette) qui caractérise le produit (boissons) au moment de sa consommation