Source : Documents CURIA , ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie), 7 juillet 2021

Une société allemande spécialisée dans le packaging a déposé auprès de l’EUIPO une demande d’enregistrement d’une marque sonore, celle-ci reproduisant le son de l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence, puis d’un pétillement.

L’EUIPO a rejeté cette demande au motif que le signe sonore ne présentait aucun caractère distinctif, décision confirmée par la Chambre de recours de ce même EUIPO.

Il est en effet rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être valablement enregistrée une marque dépourvue de caractère distinctif.

Amené à se prononcer pour la première fois sur une demande d’enregistrement d’une marque sonore, le Tribunal de l’Union européenne saisit l’opportunité pour déterminer les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque de cette nature.

Il est vrai qu’une tel dépôt est nettement moins courant qu’une demande d’enregistrement d’une marque verbale ou figurative.

En premier lieu, le Tribunal rappelle que :

  les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonores ne diffèrent pas de ceux applicables aux autres catégories de marques ;

  la perception d’un signe sonore ne peut simplement correspondre à un élément de nature fonctionnelle dépourvue de caractéristiques intrinsèques propres.

En conséquence, le consommateur doit pouvoir distinguer cette marque par la seule perception du son qui la distingue, sans l’apport d’autres éléments par exemple de nature verbale ou figurative.

Le Tribunal relève ensuite que l’EUIPO a procédé par analogie en appliquant la jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles consistant à apprécier le caractère distinctif de la marque en s’appuyant uniquement sur la forme du produit ou de son emballage, laquelle doit diverger des normes ou habitudes du secteur concerné.

Ainsi, le consommateur familiarisée avec une forme ne percevra pas la marque tridimensionnelle comme un signe distinctif dès lors que cette forme correspond à ces normes ou habitudes pratiquées dans le secteur du produit considéré.

Ici, le Tribunal estime que faire appel à cette jurisprudence n’est pas pertinent et que l’EUIPO s’y est référé à tort.

Cependant, le jugement retient que cette erreur « n’est pas de nature à vicier le raisonnement exposé dans la décision attaquée qui se fonde également sur un autre motif ».

Quel est donc cet autre motif ?

Il s’agit ici de déterminer si la perception du son distinguant la marque constitue ou non, pour le consommateur, un élément fonctionnel des produits visés par l’enregistrement de cette marque.

En l’occurrence, le Tribunal relève que :

  le son émis lors de l’ouverture d’une canette ou d’une bouteille d’une boisson gazéifiée, doit être considéré, eu égard au type de produits, comme un élément purement technique et fonctionnel, un tel son ne pouvant donc être perçu comme l’indication de l’origine commerciale de ces produits ;

  le public pertinent associe nécessairement les sons d’ouverture d’une canette/bouteille de pétillement à des boissons gazéifiées.

Le Tribunal ajoute que le fait d’ajouter à cet élément un sonore un silence ne modifie nullement cette perception.

En dernier lieu, il est intéressant de s’attarder sur la position du Tribunal écartant l’allégation formulée par l’EUIPO suivant laquelle, dans le domaine des boissons et de leur emballage, un produit ne peut être distingué par un son dès lors que ces produits restent silencieux jusqu’à ce qu’ils soient consommés.

Si le Tribunal relève effectivement que tous ces produits sont silencieux et n’émettent un son qu’au moment de leur consommation, il considère que le simple fait qu’un son ne puisse retentir que lors de la consommation d’un produit ne signifie pas que l’usage de sons pour signaler l’origine commerciale d’un produit sur un marché déterminé serait encore inhabituel.

En tout état de cause et malgré les erreurs d’appréciation de l’EUIPO, sans incidence selon le Tribunal, celui-ci confirme la position adoptée par l’Office de l’Union européenne quant à l’absence de caractère distinctif de la marque sonore dont l’enregistrement était recherché.

Nul doute que cette affaire ne va pas en rester là et qu’un recours sera formé. A suivre donc.