Licenciement pour faits commis dans le cadre de la vie personnelle
« Le vol commis par un salarié pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de l’employeur se rattache à sa vie professionnelle de sorte que son licenciement disciplinaire est justifié ».
Indemnité due par l’employeur suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé réintégré puis licencié postérieurement pour les mêmes faits
"Une autorisation administrative de licencier délivrée postérieurement à l'annulation par le Juge Administratif d'une précédente autorisation ne peut avoir pour effet de régulariser à postériori le licenciement prononcé sur la base de l'autorisation annulée…"
Discrimination et taille de la barbe
"Repose au moins en partie sur un motif discriminatoire le licenciement d'un salarié, motif pris de ce que l'employeur considérait le port de sa barbe comme l'expression par celui-ci de ses convictions politiques ou religieuses, "
Règlement intérieur
"Le règlement intérieur affiché dans la seule salle de pause en méconnaissance des dispositions de l'article R1321-1 du Code du Travail alors applicable, n'est pas opposable à la salariée"
Sous-traitance et prêt de main-d’œuvre illicite
"La société ayant un savoir- faire spécifique dans le domaine du nettoyage, fournissant les produits et le matériel nécessaires, assurant une permanence d'encadrement, étant responsable du recrutement et de l'administration de son personnel demeurant sous sa subordination, aucun prêt de main-d'œuvre illicite n’est caractérisé."
Indemnisation des cadres dirigeants au titre de l’activité partielle
Le décret 2020-522 du 5 mai 2020 a complété le décret 2020-435 du 16 avril 2020 relatif à l'activité partielle des cadres dirigeants et des salariés portés.
Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."
Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020
Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs
Hygiène et sécurité
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés est au coeur de trois décisions de justice médiatisées : Deux décisions s’agissant de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (la première confirmant l’autre), la troisième concernant la POSTE.
Individualisation de l’activité partielle
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète et modifie notamment les dispositions prévues par les ordonnances déjà publiées en matière d’activité partielle.
Télétravail au temps du COVID
Nombre de salariés se sont trouvés en situation de télétravail dès le 18 mars sans préparation et dans l’urgence.