Reçu pour solde de tout compte
« le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit par ailleurs rédigé en des termes généraux ».
Elections des représentants des salariés au comité d’établissement d’une entreprise.
L’absence de mentions au procès-verbal « des heures d’ouverture et de clôture de scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifie à elle seule l’annulation des élections ».
Un CDD peut il être rompu pour refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ?
« Le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. »
De l’intérêt de lire le règlement intérieur avant de prononcer une sanction disciplinaire.
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur…… Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
Statut de cadre dirigeant du salarié
Ne relève pas du statut de cadre dirigeant le salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise
Rappel : le licenciement est nul si le délai de deux semaines pour constater médicalement l’inaptitude n’a pas été respecté
« Le délai écoulé entre les deux visites étant inférieur à deux semaines soit 14 jours, le licenciement pour inaptitude est nul. »
Dommages et intérêts pour perte d’emploi accordés au salarié protégé licencié pour inaptitude
« La salariée protégée licenciée pour inaptitude physique est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi. »
Refonte de la procédure de licenciement pour motif économique collectif.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013, plus connue sous le nom de loi sur la sécurisation de l'emploi réforme en profondeur la procédure de licenciement économique collectif essentiellement dans les entreprises d' au moins 50 salariés et s'agissant du licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».
Baby loup … c’est la guerre !
Rebondissement : Statuant en renvoi après cassation la Cour d’Appel de Paris confirme le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile