Rappel : Le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
C’est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt applicable au droit de la construction
Le délai de forclusion prévu par l’article 1648, alinéa 2, du Code civil est applicable aux désordres apparents à la réception, intervenue après la livraison, que ces désordres soient qualifiés de vices de construction mais également de défauts de conformité et ce depuis la loi du 28 mars 2009.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 23 mai 2024.
Travaux sur existants et réception tacite : la démonstration de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage doit être démontrée peu important la prise de possession des lieux par ce dernier.
La Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur la problématique de la réception tacite des ouvrages.
L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile en date du 2 mai 2024
Garantie des vices cachés : présomption irréfragable de la connaissance du vice du vendeur professionnel
Cet arrêt porte certes sur la vente d’engin agricole mais rappelle la nécessité de démontrer que le vendeur professionnel, même d’un bien immobilier, se livre de manière habituelle à la vente de biens, objet du vice, afin de pouvoir invoquer la présomption irréfragable de la connaissance du vice par le vendeur professionnel
Le congé délivré par le locataire d’un bail à usage d’habitation par courriel n’est pas régulier malgré que le bailleur en ait accusé réception.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en date du 11 janvier 2024, renvoyant expressément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai d’action de la garantie des vices apparents n’est pas applicables aux désordres dont le vendeur en VEFA s’est engagé à reprendre
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation 3ème Chambre Civile le 1er février 2024.
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques
La modification de servitude conventionnelle au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la Commune
Quand seul l’usufruitier peut agir sur le fondement de la garantie décennale
Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que l’usufruiter pouvait seul agir sur le fondement de la garantie décennale, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, à propos d’une construction nouvelle, non attenante à l’existant, objet du démembrement et réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.
Point de départ du délai de recours entre constructeurs : la Cour de cassation persiste et signe
Par un nouvel arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du recours entre constructeurs débute du jour où le constructeur a été assigné : ce dernier ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation de faire.
Sécheresse et travaux indemnisés par l’assureur habitation: responsabilité du constructeur au titre des travaux de reprise insuffisants
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023
L’aggravation d’un vice apparent peut caractériser un vice caché : les vendeurs condamnés à indemniser leurs acquéreurs.
Les vendeurs d’un immeuble usage d’habitation doivent faire l’objet de vigilance en présence de vices apparents affectant l’immeuble vendu.