Assemblées de copropriétaires et mandats
Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.
Responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage (suite)
La mise en œuvre de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par un expert d’assuré à l’assureur, l’informant de son intervention en tant que mandataire, concerne le règlement de l’indemnité et interrompt la prescription.
Expertise amiable et recours à l’expertise judiciaire
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable établi à la demande de l’une des parties
Assainissement et dispense
Une distance inhabituelle ne répond pas à la notion d’immeuble difficilement raccordable permettant d’être dispensé de l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement.
Caducité de la promesse de vente
Une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain devient caduque en cas de préemption et le reste même si la commune renonce finalement à l’acquisition.
Responsabilité contractuelle des constructeurs et erreur d’implantation
Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.
Assurance Dommages Ouvrage et Dommages déjà indemnisés
L’assureur dommages ouvrage ne peut se voir reprocher un défaut de prise de position sur le principe de sa garantie dans les délais prévus aux articles L.242-1 et A.243-1 de l’annexe II du code des assurances lorsque les dommages, objet de la déclaration de sinistre, ont déjà été indemnisés
Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.
Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
Caractérisation du trouble anormal de voisinage
L’appréciation du trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto