Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit
Copropriété et mandat de syndic
Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires
Paiement des loyers et colocation
En l’absence de clause de solidarité, le preneur restant après le départ de son colocataire, doit payer l’intégralité des loyers échus postérieurement au congé
Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels
L’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, n’empêche pas les copropriétaires de contester leur compte individuel.
Copropriété et action individuelle
Un copropriétaire peut obtenir, dans le cadre de son action individuelle, l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance résultant de désordres affectant ses parties privatives.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’irrégularité d’une assemblée générale de copropriétaires tenant à sa convocation ne rend pas la décision inexistante mais annulable.
Assemblée générale de copropriétaires et mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’obligation de mise en concurrence est respectée, même en l’absence de réponse de certaines entreprises consultées, dès lors que les documents annexés à la convocation ont permis aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause
Copropriété et opposition
La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient
Copropriété et définition du lot transitoire
Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments
Rétablissement personnel et effacement des dettes du preneur
La procédure de rétablissement personnel n’emporte que l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture et non des dettes nées postérieurement
Inopposabilité de la prescription biennale
Le contrat d’assurance doit préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription, pour que la prescription biennale puisse être opposée à l’assuré.