Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic doit s’assurer que l’entreprise chargée de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble a bien souscrit les assurances nécessaires
Bail d’habitation, décès du locataire et restitution des lieux
L’héritier, sommé d’opter, est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois et est redevable d’une indemnité d’occupation pour restitution tardive des lieux
Copropriété et commerces
Ce n’est qu’à l’unanimité, que les copropriétaires peuvent décider, en assemblée générale, d’ajouter à la liste des commerces interdits aux termes du règlement de copropriété, d’autres commerces
Copropriété et répartition des dépenses
Pour respecter les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du copropriétaire à payer les charges ne peut se faire que si leur quantum a été calculé en distinguant les charges générales et celles relevant des services et éléments d’équipements communs
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie par le bailleur
La restitution du dépôt de garantie suppose préalablement que le locataire ait restitué les clés au bailleur
Loi HAMON et délais de paiement entre professionnels
La loi HAMON instaure une nouvelle sanction en cas de retard de paiement entre professionnels, c'est-à-dire soumis au code de commerce
Preuve de la violation d’une règle d’urbanisme
La faute du maître d’ouvrage résultant de la violation d’une règle d’urbanisme, recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, peut être établie par tous moyens, alors même qu’un certificat de conformité a été accordé
Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
VEFA et Paiement des charges de copropriété
L’acquéreur d’un appartement en VEFA n’est tenu au règlement des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement du lot acquis
Forclusion décennale et cause d’interruption
Une ordonnance de changement d’expert n’interrompt pas le délai de forclusion décennale
Contrat d’assurance : le glas des « déclarations pré-imprimées »
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions figurant dans le formulaire de déclaration du risque