Surendettement et incidence sur les effets de la clause résolutoire
Lorsque le commandement de payer visant la clause résolutoire porte sur un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission de surendettement et que la clause résolutoire n’est pas encore acquise au jour de la décision de recevabilité, l’interdiction de payer les dettes antérieures paralyse le jeu de la clause résolutoire, en sorte que la résiliation du bail ne peut être constatée.
Vendeur d’immeuble à construire, désordres apparents et délai de dénonciation
Les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, dans leur version antérieure à la loi du 25 mars 2009, ne visent que les vices apparents. En conséquence, le contrat peut prévoir, lorsqu’il soumet les défauts de conformité apparents au même régime que celui des vices apparents, une clause contraignant l’acquéreur à dénoncer les défauts de conformité dans le mois de la prise de possession (cette même clause étant en revanche inopposable en matière de vices apparents).
Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Copropriété et procès verbal d’assemblée générale
Si le procès verbal précise qu’il a été établi en fin de séance, cette mention fait foi, sauf à ce que la preuve contraire soit apportée ; le procès-verbal est valide même s’il n’a pas été signé par les scrutateurs.
Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Copropriété et trouble de voisinage
Appréciation, au regard des dispositions du règlement de copropriété, d’un trouble de voisinage caractérisé par un rapport d’expertise judiciaire, causé par un copropriétaire au sein de sa résidence.
Règlement de copropriété et interdiction de la colocation
Le règlement de copropriété peut, à raison de la destination de l’immeuble, prohiber la colocation.
Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Expertise et sanction du non respect du principe du contradictoire
Le rapport d’expertise est inopposable à la personne qui n’a été, ni appelée, ni représentée, aux opérations d’expertise.
Conditions de mise à la charge du bailleur des travaux entrepris par le preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui
Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO
L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier
Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.