Paiement du sous-traitant (suite)
La caution a été valablement fournie si elle s’applique au seul montant des travaux prévus dans le contrat initialement conclu, dès lors que les parties n’ont pas convenu de son extension aux travaux supplémentaires
Paiement du sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Responsabilité du sous-traitant
L’obligation de surveillance du sous-traitant par l’entrepreneur principal doit être prise en considération au titre de la répartition entre eux de la responsabilité
Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager
En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise
Police RC décennale et défaut de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité et non par un refus de garantie de la part de l’assureur
Copropriétaire et défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile
Commet une faute, le copropriétaire qui ne s’assure pas en responsabilité civile
Bail et information du bailleur
Faute pour le preneur de justifier qu’il a porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié, la procédure d’expulsion engagée contre le preneur est opposable à l’épouse
Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit
Copropriété et mandat de syndic
Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires
Paiement des loyers et colocation
En l’absence de clause de solidarité, le preneur restant après le départ de son colocataire, doit payer l’intégralité des loyers échus postérieurement au congé