Sous-traitance et article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le sous–traitant peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en cas d’absence de certitude de paiement des travaux exécutés
Annulation du sous-traité et ses conséquences
Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage
Paiement du sous-traitant (suite)
La caution a été valablement fournie si elle s’applique au seul montant des travaux prévus dans le contrat initialement conclu, dès lors que les parties n’ont pas convenu de son extension aux travaux supplémentaires
Paiement du sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Responsabilité du sous-traitant
L’obligation de surveillance du sous-traitant par l’entrepreneur principal doit être prise en considération au titre de la répartition entre eux de la responsabilité
Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager
En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise
Police RC décennale et défaut de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité et non par un refus de garantie de la part de l’assureur
Copropriétaire et défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile
Commet une faute, le copropriétaire qui ne s’assure pas en responsabilité civile
Bail et information du bailleur
Faute pour le preneur de justifier qu’il a porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié, la procédure d’expulsion engagée contre le preneur est opposable à l’épouse
Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit