Attestation d’assurance
L’activité garantie de constructeur de maison individuelle inclut la réalisation de travaux selon marché
Maîtrise d’ouvrage et sous traitance
Le sous traitant accepté et agrée qui ne dispose pas de garantie de paiement peut obtenir la condamnation du maître d’ouvrage in solidum avec l’entrepreneur principal à des dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés
Responsabilité des constructeurs et qualité de maître d’ouvrage
C’est le propriétaire de l’ouvrage qui peut bénéficier des garanties légales constructeur.
Copropriété et état daté
Un courrier d’EDF préconisant la réfection de l’alimentation électrique de l’immeuble, n’a pas à être joint à l’état daté, dès lors qu’au jour de la vente, l’assemblée générale n’a pris aucune décision relative à l’exécution de ces travaux
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
C’est le bailleur qui est tenu à restitution du dépôt de garantie, non son mandataire
Assurance DO
Le maître d’ouvrage qui a souscrit l’assurance DO puis perdu la qualité de propriétaire n’a pas qualité à procéder à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO
Copropriété et recouvrement de charges
Un copropriétaire est tenu de régler sa quote-part de charges communes résultant des comptes approuvés par l’assemblée générale
Constructeur de maison individuelle et L 312-35 du Code de la consommation
Les dispositions de l’article L 312-35 du code de la consommation ne s’appliquent pas au constructeur de maison individuelle.
Bail verbal et clause résolutoire
Un bail verbal ne permet pas d’appliquer une clause de résiliation de plein droit
Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25
Copropriété et contestation du mandat de syndic
L’action en nullité du mandat du syndic pour défaut de personnalité morale et absence d’ouverture de compte bancaire séparé n’est pas une action en contestation d’AG enfermée dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété et assemblée générale
L’AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote