Chaîne de contrats communautaires et opposabilité des clauses attributives de juridiction
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat communautaire n’est opposable au sous-acquéreur que s’il a donné son consentement effectif à la clause
Assurance de dommages et preuve de l’étendue des garanties
La preuve de l’étendue des garanties doit être rapportée par l’assuré
Responsabilité civile décennale et imputabilité
La garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
Chaîne de sous-traitances
L’entrepreneur principal n’a pas à présenter à l’agrément du maître d’ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Compte bancaire, copropriété et secret bancaire
La banque qui transmet au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires, des informations relatives au fonctionnement du sous compte, ouvert à la demande du syndic, enregistrant exclusivement les opérations de gestion de la copropriété, ne trahit pas le secret bancaire
Carrelage et régime de responsabilité
Le carrelage, élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, relève de la responsabilité de droit commun, sauf dommage à caractère décennal
Agent immobilier et commission
Lorsque l’affaire ne s’est pas réalisée, au sens de la loi HOGUET, faute de réalisation d’une condition suspensive, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission. Il ne peut obtenir que des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile
Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Contrat d’assurance, aléa et faute intentionnelle ou dolosive
Un dégât des eaux consécutif à un défaut d’entretien n’est pas garanti par le contrat d’assurance s’il résulte d’un défaut d’aléa lors de la conclusion du contrat ou d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré après celle-ci
Objet des ASL
L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun
Bail loi du 6 juillet 1989 et congé pour vendre
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente
Résolution de vente et conséquences sur le bail
La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, l’acquéreur qui ne peut plus opposer la bonne foi à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente pour s’opposer à la demande de restitution des loyers présentée par le vendeur, doit les lui reverser.