Recouvrement de charges de copropriété et prescription
L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas la prescription de dix ans applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété
Copropriété à deux personnes et action en remise en état des parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Action en garantie des vices cachés et Syndicat des copropriétaires
L’action en réparation des désordres provenant d’un vice caché, dès lors qu’elle peut être engagée de manière autonome, peut être mise en œuvre par le Syndicat des copropriétaires, si ces désordres affectent les parties communes
Absence de souscription d’une assurance obligatoire
Le défaut de souscription, par le gérant d’une société, d’une assurance obligatoire, constituant une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, cette faute est de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Prescription biennale et assurance
La prescription biennale n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires et procédure civile
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires peut être présentée en tant que moyen de défense devant le juge de proximité compétent pour statuer sur celle-ci.
Travaux sur un ouvrage existant, garantie décennale, imputabilité
Les désordres doivent être imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur sur l’ouvrage existant pour que sa garantie décennale soit mise en œuvre
Isolation phonique et impropriété à destination
Le caractère limité du dépassement de la norme d’isolation phonique ne suffit pas à caractériser l’absence de désordre relevant de la garantie décennale
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion
Recours subrogatoire de l’assureur DO
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire de l’assureur DO contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action
Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite