Vente immobilière et garantie légale des vices cachés
Le bref délai, applicable avant l'ordonnance du 17 février 2005, n'est pas respecté pour une assignation délivrée plus de cinq ans après la découverte de la mérule
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le mandant est recevable à contester une résolution adoptée à l’unanimité, et en faveur de laquelle son mandataire a par conséquent voté, dès lors qu’elle ne figurait pas l’ordre du jour
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le syndic de copropriété ne peut empêcher le mandataire d’enfreindre le mandat impératif qui lui a été donné par le mandant, sous peine d’engager sa responsabilité
Assurance DO et recours subrogatoire
Le recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale.
Défaut d’assurance dommages-ouvrage et absence de responsabilité du notaire
Le notaire qui, à l’occasion d’une vente immobilière, a donné une information circonstanciée quant aux conséquences du défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, à l’acquéreur ne peut voir sa responsabilité engagée
Bail d’habitation et action en révision de loyer
Le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est applicable que pour les actions nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
Bail d’habitation et offre de relogement au locataire âgé
L’exception à l’obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de ressources modestes ne s’applique qu’au bailleur personne physique lui-même âgé ou ayant des ressources aussi faibles que son locataire
Déchéance des garanties de l’assureur DO
La sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
Assurances de responsabilité
La production par l’assureur d’une photocopie des conditions particulières de la police d’assurance suffit à établir la preuve des activités garanties
Obligation de délivrance d’une chose conforme
La décoloration des ardoises d’un toit ne constitue pas un vice caché mais un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme
Location meublée à un étudiant
La location meublée à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière de sorte que la taxe d’habitation est due par l’étudiant
Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil