Architecte et honoraires
La clause du contrat d’architecte qui impose à une SCI, maître de l’ouvrage non professionnel, de régler la totalité des honoraires de l’architecte, même en cas d’abandon du projet, est abusive
Promesse unilatérale de vente
Les termes du nouvel article 1124 du Code Civil ne permettent pas la rétractation de l’engagement de vendre avant la levée d’option
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Qualité de non-professionnel
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de son représentant légal.
DO et sanction
L’assureur DO qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, ne peut que se voir appliquer les sanctions légalement prévues et pas au-delà
Responsabilité civile décennale du vendeur après achèvement
Le caractère caché ou apparent des désordres s’apprécie en la personne du maitre de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux et non au jour de la vente par ce maître de l’ouvrage à l’acheteur
CCMI et garant de livraison
En CCMI, le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu à la reprise de tous les désordres et/ou non conformités, en ce compris réservés à la réception et dénoncés dans les 8 jours de la remise des clés consécutive à la réception réalisée sans l’assistance d’un professionnel habilité
Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Copropriété, contestation compte individuel
Tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété,
Conditions de modification du cahier des charges d’un lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement n’est pas subordonnée à l’unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée qu’il prévoit
Bail d’habitation et sanction de la sous-location interdite
Lorsqu’une sous-location est consentie par le locataire, sans l’accord du bailleur, il doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus
Inopposabilité de la prescription biennale (suite)
De nouveau : l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, si la police ne rappelle pas le point de départ du délai