Dirigeant n’est pas toujours caution avertie…
S’il incombe au créancier de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de mise en garde, ce dernier doit également vérifier la qualité de caution avertie quand bien même le garant est dirigeant ou associé.
La mutation de la notion de consommateur et de non-professionnel.
La Cour de cassation précise que le non professionnel est un professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec activité professionnelle tout en ajoutant que la personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.
Le droit d’agir n’est pas retiré au créancier disposant d’un titre exécutoire sous forme authentique.
L’acte authentique est un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui doit être différencié du jugement !
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
L’action en remboursement d’un crédit immobilier peut se prescrire par le régime de droit commun
L’action en paiement d’un prêt immobilier n’est pas soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, mais bien à la prescription de 5 ans de droit commun contre un non consommateur.
La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Réforme du droit des contrats : Du Code civil au Code des procédures civiles d’exécution…
L’ordonnance du 10 février 2016 transfère la procédure de recouvrement des petites créances dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives : Distinction entre action en paiement du capital et action en paiement des mensualités impayées…
Le calcul du point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives doit être divisé entre l’action en paiement des mensualités impayées et l’action en paiement du capital.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.