Réforme de la procédure civile
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel.
Recours en contribution du codébiteur solidaire.
Le codébiteur ne dispose que d’un recours contre son coobligé que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Annulation d’un prêt bancaire pour la faute d’un tiers et préjudice de la banque
La banque qui voit le prêt octroyé annulé pour la faute d’un tiers peut solliciter en réparation de son préjudice la perte des intérêts conventionnels, déduction faite de l’avantage lié à la restitution immédiate du capital et par préférence à l’indemnité due pour résiliation anticipée.
Modification d’imputation des paiements : un accord créancier débiteur opposable au garant
L’accord conclu entre le créancier et son débiteur modifiant l’imputation des paiements est opposable au tiers garant, quand bien même il ne serait pas parti à l’accord.
Caution d’un débiteur en procédure collective : les règles de la prescription.
La déclaration de créance est une cause d’interruption de la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Saisie attribution des indemnités du gérant entre les mains de sa société.
La saisie attribution des indemnités du gérant est soumise à deux conditions désormais précisées par la Cour de cassation, savoir l’absence de preuve d’un lien de subordination entre le gérant et sa société et l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social.
Délai de grâce, une contestation de la saisie attribution ?
La demande de délai de grâce ne constitue pas une contestation de saisie attribution de sorte que peut être formé au-delà du délai du mois suivant la dénonciation.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Nullité du constat d’Huissier de justice réalisé en dehors du délai imparti par le Juge.
Le procès-verbal de l’Huissier réalisé en dehors du délai imparti par le juge devra être déclaré nul en cas de caducité de l’ordonnance qui a autorisé les opérations de constat.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Harmonisation et proportionnalité : Les nouvelles sanctions d’un TEG erroné.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 prévoit tant une harmonisation qu’une proportionnalité des sanctions en matière de TEG.