Covid-19 : Les formalités auprès du CFE doivent être faites par voie électronique.
La période d’urgence sanitaire impose que les déclarations des entreprises relatives à la création, modification ou la cessation de leur activité doivent être effectuées par voie électronique.
Covid-19 et crédit à la consommation : les délais de rétractation ne sont pas reportés !
Les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation légaux ne sont concernés pas les mesures exceptionnelles de report des délais ou pour le remboursement des sommes d’argent.
COVID-19 : Les règles en matière de prescription
Si la prescription survient pendant la période courant du 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, le terme est alors reporté dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois, soit le 24 aout 2020.
COVID-19 : Impact sur la procédure devant le Juge de l’exécution.
En raison de l'état d'urgence sanitaire, la contestation devant le JEX sera réputée faite à temps si elle est élevée dans le délai légalement imparti pour agir, à compter du 24 juin et au plus tard le 24 août 2020.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Stipulations des intérêts dans la renégociation de prêt.
Les dispositions devant être contenues dans l’avenant portant renégociation du contrat de prêt sont strictement limitées par la loi.
Commandement aux fins de saisie vente : La compétence du Juge de l’exécution
Le commandement à fin de saisie vente engage une procédure d’exécution ce qui suffit pour attribuer la compétence au Juge de l’exécution pour toutes contestations.
Expulsion et CORONAVIRUS : la mise en place de mesures exceptionnelles.
Prolongation de la trêve hivernale de deux mois à raison de la crise sanitaire.
En l’absence de contestation de la saisie attribution dans le délai, l’action en répétition de l’indu reste ouverte en référé !
Le juge des référés demeure compétent pour juger d’une action en répétition de l’indu à la suite d’une saisie attribution en l’absence de contestation dans le délai.
Reprise des voies d’exécution en l’absence de respect des mesures recommandées par la Commission de surendettement.
La reprise des voies d’exécution à la suite d’un plan adopté par la Commission de surendettement ne pourra être faite que dans le cas ou il sera mis fin par le juge ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue dans ces mesures ou l’ordonnance les homologuant.
Pas d’application de la déchéance des intérêts conventionnels automatique en cas de TEG erroné.
La sanction relative à la déchéance des intérêts conventionnels ne s’applique pas lorsque l’écart entre le TEG et le taux réel est inférieur à une décimale.
Primauté du droit des procédures collectives sur le droit des suretés : La Banque doit se soumettre à l’égalité des créanciers.
La mise sous séquestre des fonds du débiteur en procédure collective, en application d’une clause du contrat de prêt, s’analyse en une résiliation unilatérale du contrat de prêt et contrevient aux dispositions du Code de commerce.