Assigner le dirigeant d’une société radiée ? Oui, c’est possible !
L’assignation délivrée au dirigeant d’une société radiée du RCS demeure valable !
Assouplissement des critères de la fragilité financière
Par décret en date du 22 juillet 2020, le gouvernement entend assouplir les critères permettant d’accéder aux offres pour les clients ayant une particulière fragilité financière.
Responsabilité de la Banque en cas d’anomalies apparentes sur un chèque
Un chèque comportant des anomalies apparentes encaissé par un établissement bancaire engage la responsabilité de la banque tirée en le payant sans avoir averti au préalable le tireur de cette anomalie.
Saisie immobilière : Homologation n’est pas attribution !
L’homologation du projet de distribution du prix à l’issue d’une procédure de saisie immobilière n’emporte pas attribution définitive au créancier hypothécaire, mais a pour effet de la consigner
Covid-19 et prêts aux entreprises : création d’un dispositif d’aides ad hoc.
Un soutien de la trésorerie aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire est créé par un dispositif ad hoc.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Nouvelle demande de surendettement : Quelle recevabilité ?
La recevabilité d’un nouveau dépôt de surendettement, après déchéance de la première demande, est conditionnée à la qualification par le juge des faits allégués par le débiteur qu’ils ne constituent pas des éléments nouveaux dans sa situation.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument prorogé par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Crédit professionnel et prescription de l’action de la Banque : gare à la qualité du coemprunteur
La prescription biennale issue du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer à l’action de la banque lors du recouvrement d’un prêt professionnel, que l’action soit dirigée contre l’emprunteur où un coemprunteur étranger à l’activité professionnelle.
Crédit affecté : Négligence de la banque…et de l’emprunteur…
Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs ne peuvent accepter la mise en place à leur domicile de l’installation avant la signature du contrat de vente en certifiant l’exécution du contrat, mais également l’exécution de la prestation en réalité inachevée.