Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de Justice
L’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de justice est soumis une nouvelle fois pour examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet déjà soumis sera-t-il cette fois voté ?
La signification d’un acte à personne morale doit impérativement se faire au siège social
La signification d’un acte à personne morale doit se faire au lieu d’établissement, et à défaut d’un tel lieu, à personne habilitée.
Saisie immobilière et appel du jugement d’orientation : Le sort des créanciers inscrits, l’indivisibilité de l’appel
L’appel du jugement d’orientation qui omet d’inviter les créanciers inscrits peut être régularisé par une nouvelle déclaration d’appel qui n’aura pas pour effet de créer une nouvelle procédure.
Cautionnement : Prescription des actions de la caution en cas de saisie-vente
La caution ne sera pas irrecevable comme prescrit à soulever la disproportion dans le délai de la prescription quinquennale pour évoquer la disproportion.
Droit de rétention : Avantage au créancier détenteur de bonne foi ou au crédit-preneur ?
Le droit de rétention s’exerçant en garantie du paiement d’une créance par le créancier titulaire d’un contrat sur un bien appartenant au crédit bailleur est légitime.
Procédure collective, interruption de prescription et admission de créance : une suspension de prescription acquise jusqu’à la décision d’admission de la créance.
Le créancier inscrit sur un immeuble a le choix entre déclarer sa créance au passif ou vendre l’immeuble auquel cas l’interruption de prescription s’éteindra au jour de la décision d’admission ou à défaut, au jour de la clôture.
Devoir de mise en garde et disproportion du cautionnement : Entre prescription et imprescriptibilité
Dualité de prescription applicable à la caution selon qu’elle invoque la disproportion ou le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit.
Recours de la caution contre le débiteur principal : pas de conséquence en cas de paiement fautif de la caution
La défense au fond de l’emprunteur principal ne tendant pas à l’extinction de la dette ne fait pas perdre à la caution le recours contre le débiteur… même si celle-ci s’est libérée sans l’avertir.
Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective
Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
Un crédit affecté et la vente liée sont annulables malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire.
L’interdiction des poursuites à l’encontre d’une personne morale en procédure collective n’empêche pas une action en nullité ou en résolution de la vente
Tierce opposition : la déclaration au greffe ne peut être constituée par la lettre recommandée.
La tierce opposition doit être faite par déclaration au greffe impliquant nécessaire une déclaration faite « physiquement » et en personne ou son mandataire.
Reconnaissance de dette irrégulière et reconnaissance de la dette, l’obligation de payer est maintenue !
Malgré le caractère irrégulier de la reconnaissance de dette, l’obligé qui reconnait avoir écrit la reconnaissance irrégulière sera tout de même contraint de payer.