Effet de la caducité du commandement de payer sur la prescription
La caducité touchant une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, notamment de son effet interruptif de prescription
Le sort du cautionnement en cas de changement affectant la personne du créancier
L’obligation de la caution qui s’est engagée envers une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption ne couvre que les dettes antérieures à la fusion.
Prêt viager hypothécaire : que devient le bien hypothéqué en cas de plan de surendettement
L’établissement de crédit ayant consenti un prêt viager hypothécaire n’est pas concerné par le plan de surendettement accordé à un débiteur
La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel
Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Le caractère exprès de l’engagement de la caution
La caution ne saurait être tenue, sans son acceptation, de la modification des conditions initiales du prêt.
L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution est elle obligatoire en cas de saisie immobilière initiée à l’encontre d’un tiers détenteur.
Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la procédure de saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur
Le point de départ du délai de prescription biennale en matière de prêt immobilier.
Le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit dans le cadre d’un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé
Des marques et vous en cas de saisie !!!!!!
La saisie des marques se fait entre les mains du tiers auprès duquel le droit est inscrit. Dés lors s’agissant des marques, dans la mesure où la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI, elle se fait entre les mains de ce dernier, avant que la saisie ne soit portée à la connaissance de son titulaire.
La preuve incombe au créancier en cas de cautionnement disproportionné
C’est au créancier, qui entend se prévaloir d’un cautionnement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d’établir que cette dernière au moment où il l’appelle, que son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
L’irrégularité affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié.
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318 du Code Civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, mais par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie intéressée
L’offre de prêt doit mentionner le coût de l’inscription du privilège du prêteur
Encourt la déchéance du droit aux intérêts, le prêteur qui omet d’énoncer dans l’offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sureté réelle, qui conditionne la conclusion du prêt.
Nullité du cautionnement consenti par une SCI à un tiers
Le cautionnement consenti par une SCI à un tiers est nul dés lors qu’il n’est ni conforme à l’objet de la SCI, ni à son intérêt.