Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable
Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.
Délai de prescription pour la créance née d’un crédit immobilier
La créance née d’un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit, qui constitue un service financier fourni par un professionnel, se prescrit par 2 ans
Excès de pouvoir du Juge Commissaire pour absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif
Constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge qui se prononce en matière de réalisation d’actif, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment entendu.
Irrecevabilité de l’action de in rem verso si l’enrichissement a une cause
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dés lors que l’appauvrissement et l’enrichissement trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie
N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.
Manquement de la Banque à ses obligations contractuelles
Engage sa responsabilité la Banque qui n’exécute pas mission de conseil qui lui est confiée.
L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire
L’acte notarié rédigé par un notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.
L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation
Le projet de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.
Conditions de mise en cause de la responsabilité de la banque
La personne qui met en cause la responsabilité de la banque doit justifier d’un intérêt personnel.
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.