Débauchage d’un salarié
Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.
Critères de jugement ne figurant pas dans l’appel d’offre.
La prise en compte, lors de l’examen des offres, de critères ne figurant pas dans l’appel d’offre ne vicie pas la procédure, dès lors que ces critères visent « à apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause ».
La publicité des permis de construire.
Synthèse des règles de publicité applicables aux permis de construire.
Quelle indemnité pour le propriétaire d’un immeuble endommagé par une collectivité publique ?
Eléments pris en compte pour évaluer l’indemnisation due au propriétaire victime d’une collectivité publique.
Rupture conventionnelle : la signature au bistro, c’est oui ! Mais la signature dans un contexte de harcèlement moral et sexuel ou juste avant un plan social, c’est non !
Panorama des dernières jurisprudences des Cours d’appel rendues en la matière.
Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public
La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer.
Gestion de son niveau de risque
Depuis maintenant dix ans, les établissements financiers et les conseillers en gestion de patrimoine indépendants ont obligation de faire signer à leurs clients un profil de risque. Ce document permet de laisser une trace écrite sur un sujet important en finance, quel est le niveau de risque et ses conséquences pratiques ?
Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce
L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.
Nord Pas de Calais et politique agricole de l’Etat
Publication du projet de plan régional de l’agriculture durable.
Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales
Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.
Dispense de préavis : même en cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité s’impose.
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis ne saurait invoquer le fait que celui-ci soit en arrêt de travail pour se dispenser du versement de l’indemnité compensatrice.
Rupture conventionnelle et … signature marathon ….
Une convocation verbale puis remise au salarié par un écrit antidaté, suivie le même jour de la signature de la convention de rupture après que le salarié ait eu une pause d’une heure et demi pour se décider, n’affecte pas la validité de la convention de rupture.