Manquement de la Banque à ses obligations contractuelles
Engage sa responsabilité la Banque qui n’exécute pas mission de conseil qui lui est confiée.
Détermination du prix dans une réponse à appel d’offre
Selon le gouvernement, l’offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances doit être rejetée.
La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.
Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.
Révocation du gérant de SARL : une année de rémunération c’est exorbitant !
Est nulle l'indemnité contractuelle de révocation qui représente un an de salaire de dirigeant, alors que les résultats d'exploitation courants sont constamment déficitaires.
Prorogation amiable du bail : un risque pour le locataire de subir la révision à la hausse du loyer applicable pendant la période de prorogation
La clause prévoyant que la révision du loyer intervient chaque année à une date convenue entre les parties s’applique en cas de prorogation amiable du bail
La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.
L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire
L’acte notarié rédigé par un notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.
Les parties à un contrat ne sont pas les seules à pouvoir se prévaloir de la clause compromissoire insérée au contrat…
Une société peut se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat de cession de ses parts entre un associé et une entité, pour soulever l’incompétence du Juge judiciaire dans un litige l’opposant à cet associé concernant le remboursement de son compte courant.
Système de taxation de l’électricité
La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété
Clause abusive et VEFA
N’est pas abusive la clause prévoyant une majoration du délai de livraison en cas d’intempéries, grève, ou procédure collective d’une entreprise, de même que la clause laissant l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’étude.
L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation
Le projet de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.